Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU régissent l’accès et l’usage de la plateforme Dispatch éditée par SoS Auto Moto. Toute utilisation vaut acceptation. Pour les prestations payantes via la plateforme, voir aussi les CGV.

1. Objet

Dispatch propose un service de mise en relation entre :

• des utilisateurs (conducteurs / demandeurs d’assistance) ;
• des intervenants partenaires (dépannage / remorquage, indépendants ou sociétés) ;
• des opérateurs admin / modération pour le suivi opérationnel.

2. Accès au service

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès (liens magiques, sessions, codes OTP).

• Demande publique via lien unique / formulaire (GPS, informations véhicule, éventuellement photos).
• Compte utilisateur (OTP par email) pour suivre une intervention.
• Espace intervenant (panel web + bot Telegram) après inscription et validation.

3. Obligations de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes (lieu, véhicule, contact).
• Ne pas détourner le service (spam, fausses demandes, harcèlement).
• Respecter le mode de paiement choisi (assurance, règlement sur place, prépaiement).
• Ne pas photographier de données inutiles / tiers sans nécessité.

4. Obligations de l’intervenant partenaire

• Maintenir un profil à jour (sièges GPS, véhicules, photos, horaires, tarifs, documents pro).
• Répondre de bonne foi aux propositions d’intervention (panel / Telegram).
• Disposer des autorisations, assurances et matériel nécessaires à l’exécution.
• Ne pas contourner les règles de matching / claim (premier accepté).

5. Rôle de Dispatch

Sauf mention contraire, Dispatch agit comme plateforme de mise en relation et d’outils (dispatch, suivi, notifications). L’exécution matérielle de l’intervention incombe à l’intervenant partenaire acceptant la mission. La disponibilité dépend des intervenants actifs dans la zone (best-effort).

6. Notifications (Telegram et email)

Les alertes opérationnelles (propositions d’intervention, relances, assignations, avancement de mission, annulations, informations de compte non critiques) peuvent être envoyées par Telegram et/ou par email, selon les préférences choisies dans le profil (utilisateur ou intervenant).

• Chaque type d’événement peut être activé ou désactivé indépendamment pour Telegram et pour l’email.
• Lorsqu’une alerte part sur Telegram et que le canal email est activé pour le même événement, un email miroir est également envoyé (sous réserve d’email vérifié).
• Les messages de sécurité (codes OTP, vérification d’email, réinitialisation de mot de passe) restent envoyés même si les notifications marketing / mission sont désactivées.
• Les messages Telegram peuvent contenir des données d’intervention ; les destinataires s’engagent à les traiter de manière confidentielle.

7. Suppression de compte et destruction des données

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis votre espace (utilisateur ou intervenant). Cette action marque le compte comme « supprimé » : il devient inaccessible, les notifications sont coupées, mais les données associées peuvent encore être conservées pour les besoins légitimes du service (suivi, obligations, litiges).

Pour une destruction complète de vos données personnelles et leur rendu inutilisable à l’avenir, vous devez adresser une demande via le formulaire dédié : /rgpd/destruction-donnees (ou par email à contact@sos-auto-moto.fr). Un modèle de demande est proposé ; le support traite la demande dans les délais prévus par le RGPD.

Litige / obligation légale : si un litige est en cours ou si la loi impose une conservation, certaines données minimales peuvent être retenues. Dans ce cas, l’identité (email et/ou téléphone) peut être bloquée afin d’empêcher une nouvelle inscription. Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et évolution

Le service peut être modifié, suspendu ou enrichi (maintenance, sécurité, évolutions produit). Aucune garantie d’accessibilité ininterrompue n’est fournie.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Dispatch ne répond pas des dommages indirects, ni des manquements du partenaire d’exécution, ni des retards liés au trafic, météo, couverture réseau ou indisponibilité des intervenants. Les exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits légaux des consommateurs.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, le formulaire de destruction des données et la politique cookies.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, recherche d’une solution amiable préalable via contact@sos-auto-moto.fr, puis juridiction compétente selon les règles en vigueur (consommateur / professionnel).