Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations payantes proposées via la plateforme Dispatch (marque SoS Auto Moto), notamment le prépaiement d’une intervention et, le cas échéant, les frais de mise en relation facturés par la plateforme. Elles complètent les CGU.

1. Prestataire

Selon le parcours choisi :

• Prépaiement plateforme (Stripe) : le paiement peut être encaissé pour le compte / via Dispatch selon la configuration opérationnelle en vigueur ;
• Règlement sur place / facture chauffeur : le contrat de prestation d’exécution est conclu entre l’utilisateur et le chauffeur partenaire ;
• Prise en charge assurance : les conditions de l’assureur et du partenaire agréé prévalent.

2. Devis et tarifs

• Les estimations affichées (fourchette min–max, devis chauffeur) sont indicatives et basées sur la grille du partenaire (forfait, km d’approche, trajet remorquage, péages, majorations nuit/week-end le cas échéant).
• Le tarif définitif peut évoluer si le contexte terrain diffère (accès, véhicule, distance réelle OSRM, péages).
• Les montants sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire.

3. Commande et validation

Une demande d’intervention est enregistrée après saisie des informations requises (et validation admin / délai automatique selon le type de service, ex. crevaison). L’acceptation par un chauffeur (claim atomique) formalise l’engagement d’exécution côté partenaire.

4. Paiement

• Stripe Checkout : paiement sécurisé par carte ; traitement par Stripe (PCI). Aucune donnée carte complète n’est stockée sur les serveurs Dispatch.
• En cas d’échec de paiement, l’intervention peut rester en attente ou être annulée selon le parcours.
• Facturation partenaire hors plateforme : modalités convenues directement avec le chauffeur.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou aux interventions d’urgence convenues expressément. Pour un prépaiement non consommé, contactez contact@sos-auto-moto.fr afin d’examiner remboursement / avoir selon la situation.

6. Annulation

• Annulation utilisateur avant départ chauffeur : possible ; des frais peuvent s’appliquer si mobilisation déjà engagée.
• Annulation faute de chauffeur disponible : best-effort de re-dispatch ; remboursement du prépaiement non utilisé selon règles ops.
• Abandon / annulation admin : conservation de l’historique pour suivi et litiges.

7. Réclamations

Adressez votre réclamation à contact@sos-auto-moto.fr en précisant l’identifiant d’intervention, la date et les pièces utiles (photos, devis). Un suivi ops / modération peut être ouvert.

8. Médiation

Conformément aux règles applicables aux consommateurs, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après échec d’une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@sos-auto-moto.fr.

9. Droit applicable

Droit français. Litiges : voir CGU §10.